Conditions Générales de Vente

Ces CGV régissent les conditions de vente des abonnements. Pour les règles d'utilisation du service, consultez nos Conditions Générales d'Utilisation.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Vendeur : AKYALAB, 70 Bis Sentier de l'Orme Brûlé, 95220 Herblay-sur-Seine (SIRET 95114771900029)
• Le Client : toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement sur le site.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent l'utilisation générale du service.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des abonnements au service Alertes Prix, un service de surveillance automatique des prix et d'alertes à la baisse pour des produits e-commerce.

Le service permet au Client de :

• Créer et gérer des alertes de prix sur des produits
• Recevoir des notifications lors des baisses de prix
• Recevoir des emails de suivi (résumé hebdomadaire, rappels, suggestions), désactivables dans les paramètres
• Consulter l'historique des prix des produits suivis
• Accéder à un tableau de bord personnalisé

3. Prix et offres

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA française applicable). Le plan Gratuit ne nécessite aucun paiement.

Tarifs en vigueur au 30 juillet 2026. Consultez la page Tarifs pour les offres actuelles.

• Gratuit : 0 € / mois · 3 alertes · historique 7 jours
• Essentiel : 4,99 € / mois (49 € / an) · 25 alertes · historique 30 jours
• Plus : 9,99 € / mois (95 € / an) · 100 alertes · historique 90 jours
• Max : 19,99 € / mois (190 € / an) · 300 alertes · historique 12 mois

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera communiquée au Client et ne s'appliquera qu'aux nouvelles souscriptions ou renouvellements.

4. Commande et formation du contrat

4.1 Processus de commande

1. Création d'un compte utilisateur (gratuit)
2. Sélection du plan souhaité sur la page Tarifs
3. Redirection vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe
4. Validation du paiement et activation immédiate de l'abonnement
5. Envoi d'un email de confirmation avec les détails de la commande

4.2 Formation du contrat

Le contrat est formé au moment de la validation du paiement par Stripe. Un email de confirmation tient lieu d'accusé de réception de la commande.

4.3 Disponibilité

Le service est accessible immédiatement après validation du paiement, sous réserve de disponibilité technique. En cas d'indisponibilité prolongée, le Client sera informé et pourra demander le remboursement.

5. Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Moyens acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), et autres moyens proposés par Stripe.

5.2 Sécurité des paiements

• Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Vendeur
• Transactions chiffrées SSL/TLS
• Authentification 3D Secure si requise par la banque

5.3 Facturation

• Abonnement mensuel : prélèvement à chaque date anniversaire
• Abonnement annuel : prélèvement unique à la souscription puis à chaque anniversaire
• Factures disponibles dans l'espace client et envoyées par email

5.4 Échec de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectuera des tentatives automatiques selon sa politique. Après échec définitif, l'abonnement sera suspendu et le Client informé par email.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lesquels celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation.

6.1 Conditions

Lors de la souscription, le Client est informé que l'accès au service est immédiat. S'il souhaite bénéficier du service immédiatement, il renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.

6.2 Exercice du droit de rétractation

Si le Client n'a pas renoncé à son droit de rétractation et n'a pas utilisé le service, il peut se rétracter en adressant une demande claire à contact@alertesprix.fr dans le délai de 14 jours.

6.3 Remboursement

En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.

7. Durée et renouvellement

7.1 Durée des abonnements

• Abonnement mensuel : engagement de 1 mois, renouvelé automatiquement
• Abonnement annuel : engagement de 12 mois, renouvelé automatiquement

7.2 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

7.3 Notification de renouvellement

Un email de rappel est envoyé avant chaque renouvellement pour informer le Client du prélèvement à venir.

8. Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (fin du mois ou de l'année selon le type d'abonnement).

• Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée
• Pas de remboursement au prorata de la période restante
• Possibilité de réactiver l'abonnement avant l'échéance

8.2 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier l'abonnement en cas de :

• Violation des CGU ou des présentes CGV
• Usage abusif ou frauduleux du service
• Non-paiement après relances

8.3 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, le compte passe en plan Gratuit. Les données sont conservées selon la Politique de Confidentialité.

9. Garanties légales

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

9.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation).

9.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du service vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour faire jouer ces garanties, contactez-nous à contact@alertesprix.fr en décrivant le problème rencontré.

10. Responsabilité

10.1 Engagements du Vendeur

• Fournir le service avec diligence raisonnable
• Assurer la sécurité des données conformément au RGPD
• Informer le Client des interruptions programmées

10.2 Limitations de responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Le Vendeur ne garantit pas :

• Une disponibilité ininterrompue du service
• L'exactitude absolue des prix affichés (données tierces)
• La compatibilité avec tous les sites marchands

10.3 Exclusions

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'opportunités, ou décisions d'achat basées sur les informations du service. Les prix affichés sont indicatifs ; le Client doit toujours vérifier le prix final sur le site marchand.

11. Protection des données et communications

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

Dans le cadre du service, le Client reçoit des emails transactionnels (alertes de prix, confirmations, sécurité) et des emails de suivi (résumé hebdomadaire, rappels, suggestions). Les emails de suivi sont envoyés sur la base de notre intérêt légitime et sont désactivables à tout moment dans les paramètres de notifications ou via le lien de désinscription en un clic présent dans chaque email.

12. Règlement amiable des litiges et médiation de la consommation

12.1 Réclamation préalable obligatoire

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à contact@alertesprix.fr pour tenter de trouver une solution amiable.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Médiateur de la consommation :

• Organisme : MCP MEDIATION
• Adresse postale : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET PATRIMOINE — 12 Square Desnouettes, 75015 PARIS
• Saisine en ligne : www.mcpmediation.org

12.3 Plateforme européenne de règlement des litiges

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Pour les consommateurs : les juridictions du lieu de résidence du consommateur ou du siège du Vendeur, au choix du consommateur.

14. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées aux Clients par email et/ou via le site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.

15. Contact

Alertes Prix
Email : contact@alertesprix.fr
Site : https://alertesprix.fr